Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Vendeur » : la société MJ, exerçant sous le nom commercial « Clinique de la Fenêtre », identifiée à l'article 3.
• « Client » : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens des dispositions liminaires du Code de la consommation, passant commande sur le Site.
• « Site » : le site internet cliniquedelafenetre.fr et l'ensemble de ses sous-domaines.
• « Produit(s) » : la ou les fenêtres en PVC fabriquées sur-mesure commercialisées par le Vendeur via le Site.
• « Configurateur » : l'outil de configuration en ligne en 9 étapes permettant au Client de définir les spécifications de son Produit.
• « Commande » : tout achat de Produit(s) validé par le Client sur le Site.
• « Parties » : ensemble formé par le Vendeur et le Client.
• « Jour ouvrable » : tout jour de la semaine, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des Produits commercialisés par le Vendeur via le Site.

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée sur le Site par un Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

2.3 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa Commande, par la coche d'une case dédiée. La validation de la Commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande donnée sont celles en vigueur au jour de la validation de cette Commande. Le Vendeur conserve un historique horodaté de toutes les versions des CGV.

2.5 Destination des Produits

Les Produits sont destinés à un usage non professionnel par le Client final. Toute revente, mise en location, dropshipping, intégration dans un dispositif commercial tiers ou usage professionnel des Produits par le Client est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Vendeur. En cas de violation, la garantie commerciale visée à l'article 14 est réputée caduque de plein droit.

2.6 Capacité juridique

Le Client garantit qu'il dispose de la capacité juridique pour conclure le contrat de vente. Toute commande passée par un mineur ou un majeur sous tutelle pourra être annulée à la demande du représentant légal.

Article 3 — Identité du Vendeur

Article 4 — Produits

4.1 Nature des Produits

Le Vendeur commercialise exclusivement des fenêtres en PVC fabriquées sur-mesure selon les spécifications définies par le Client via le Configurateur en ligne accessible sur le Site.

4.2 Profilé et fournisseur

Chaque fenêtre est fabriquée à partir du profilé Kömmerling (profine GmbH, Pirmasens, Allemagne) selon les paramètres choisis par le Client : dimensions, nombre de vantaux, couleur, type de vitrage, type d'ouverture, type de pose et options.

4.3 Caractère sur-mesure

Les Produits sont des biens nettement personnalisés et confectionnés selon les spécifications du Client au sens de l'article L221-28 3° du Code de la consommation. Cette qualification a pour conséquence l'exclusion du droit de rétractation de 14 jours dans les conditions définies à l'article 9 des présentes CGV.

4.4 Caractéristiques techniques

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur les pages produits du Site et récapitulées dans le devis automatique généré par le Configurateur. Les caractéristiques techniques détaillées (Uw, Uf, Sw, Rw, classement AEV, certifications) sont mentionnées sur chaque page produit du Site.

4.5 Limites dimensionnelles standard

Les dimensions standard proposées par le Configurateur vont de 400 mm à 2 400 mm en largeur et en hauteur. Toute demande hors de ces limites doit faire l'objet d'un devis spécifique sur demande à contact@cliniquedelafenetre.fr.

4.6 Conformité réglementaire

Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment au marquage CE et aux exigences de la norme NF EN 14351-1.

Article 5 — Prix et modalités tarifaires

5.1 Affichage des prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20% applicable. Le prix de chaque configuration est calculé en temps réel par le Configurateur et affiché avant validation de la Commande.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la Commande, en fonction de l'adresse de livraison et des dimensions de la Commande.

5.3 Prix applicable

Le prix applicable à une Commande est celui affiché et accepté par le Client au moment de la validation de cette Commande. Aucune modification de prix postérieure ne pourra être appliquée à une Commande déjà validée et payée.

5.4 Modification des prix futurs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les Commandes futures. Les modifications de prix n'affectent pas les Commandes en cours.

5.5 Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur manifeste de prix affiché sur le Site, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler la Commande, avec remboursement intégral du Client sous 14 jours.

5.6 Mention « Dès 349€ »

La mention promotionnelle « Dès 349€ » correspond au prix d'une fenêtre fixe 400 × 500 mm, blanche, double vitrage standard, hors frais de livraison.

Article 6 — Processus de commande et acceptation

6.1 Configurateur

La Commande s'effectue exclusivement en ligne via le Configurateur du Site, en 9 étapes : nombre de vantaux, type de pose, dimensions, configuration spéciale, type d'ouverture, couleur, type de vitrage, options finitions, récapitulatif et paiement.

6.2 Récapitulatif et confirmation

Avant validation finale, le Client a accès à un récapitulatif détaillé de sa Commande comprenant : caractéristiques techniques exactes, prix unitaire TTC, frais de livraison, prix total TTC, délai de fabrication estimé, adresse de livraison.

6.3 Acceptation expresse des CGV et renonciation au droit de rétractation

Avant la validation finale de sa Commande, le Client doit obligatoirement procéder aux deux acceptations cumulatives suivantes :

Acceptation 1 (case à cocher) :

« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de MJ — Clinique de la Fenêtre. »

Acceptation 2 (case à cocher) :

« Je reconnais expressément que ma fenêtre est confectionnée selon mes spécifications personnelles. Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation. »

Sans la coche cumulative de ces deux cases, la Commande ne peut être validée techniquement.

6.4 Signature électronique et convention

Le Client reconnaît que la coche des deux cases visées à l'article 6.3, suivie de la validation finale de la Commande et du paiement, vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

6.5 Confirmation de Commande

Dès validation de la Commande et encaissement du paiement, le Vendeur adresse au Client par email : une confirmation horodatée, un récapitulatif détaillé, une copie des CGV, la confirmation de la renonciation au droit de rétractation, et la facture acquittée.

6.6 Refus de Commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande en cas d'impossibilité technique, soupçon de fraude, litige antérieur, adresse hors zone, erreur manifeste de prix, ou usage prohibé. En cas de refus, remboursement intégral sous 14 jours.

Article 7 — Délai de rectification de 24 heures

7.1 Délai de rectification

Par dérogation commerciale gracieuse, le Vendeur accorde au Client un délai de 24 heures à compter de l'email de confirmation pour signaler toute erreur ou demande de modification.

7.2 Modalités d'exercice

Toute demande doit être transmise par email à contact@cliniquedelafenetre.fr dans le délai de 24 heures, en précisant le numéro de Commande et la nature de la rectification.

7.3 Acceptation par le Vendeur

La rectification reste soumise à acceptation expresse du Vendeur, sous réserve que la fabrication n'ait pas débuté.

7.4 Caractère définitif après 24 heures

Passé le délai de 24 heures, la Commande devient ferme, définitive et irrévocable. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée, sauf garanties légales (article 13).

Article 8 — Paiement

8.1 Modes de paiement acceptés

Paiement en ligne exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.

8.2 Sécurité des paiements

Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions est sécurisé par Stripe Payments Europe Limited, certifié PCI-DSS niveau 1. Données en flux chiffré HTTPS / TLS 1.3.

8.3 Encaissement et facture

Le paiement intégral est exigé à la Commande. Une facture est adressée par email immédiatement après validation.

Article 9 — Exclusion du droit de rétractation

9.1 Principe d'exclusion

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits, ces derniers étant des biens nettement personnalisés et confectionnés selon les spécifications du Client.

9.2 Information préalable répétée

Le Client est informé de cette exclusion à plusieurs reprises : sur les pages produits, à chaque étape du Configurateur, dans le récapitulatif final, par la case à cocher obligatoire (article 6.3), et dans l'email de confirmation.

9.3 Renonciation expresse

Le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et avoir renoncé en connaissance de cause à son droit de rétractation.

Article 10 — Fabrication et délais

10.1 Délai de fabrication

La fabrication débute après expiration du délai de rectification de 24 heures. Le délai standard est de 3 à 4 semaines.

10.2 Caractère indicatif des délais

Les délais sont fournis à titre indicatif. Tout dépassement raisonnable ne peut donner lieu à pénalité, sous réserve de l'article 10.4.

10.4 Retard imputable au Vendeur

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander la résolution du contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Remboursement intégral sous 14 jours.

Article 11 — Livraison et transfert des risques

11.1 Zone de livraison

France métropolitaine continentale exclusivement, hors Corse, DOM-TOM, COM.

11.2 Mode de livraison

Livraison par transporteur spécialisé. Le Vendeur n'effectue aucune intervention de pose.

11.4 Vérification à la livraison — Procédure obligatoire

Le Client doit vérifier l'état des emballages et de la marchandise en présence du livreur, émettre des réserves précises en cas de dommage, confirmer par LRAR au transporteur sous 3 jours ouvrables, et informer le Vendeur par email sous 48 heures.

11.6 Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4, le transfert des risques s'opère lors de la remise physique de la marchandise au Client.

Article 12 — Pose et obligations du Client

12.1 Absence totale de pose

Le Vendeur ne propose aucune prestation de pose, d'installation ou de conseil technique sur site. La prestation se limite à la fabrication et la livraison.

12.3 Recommandation de pose professionnelle

Le Vendeur recommande de faire appel à un poseur professionnel qualifié, notamment certifié RGE pour bénéficier des aides publiques.

12.4 Responsabilité du Client sur les mesures

Le Client est seul responsable de l'exactitude des dimensions saisies dans le Configurateur. Aucune réclamation ne sera acceptée pour erreur de mesure.

Article 13 — Garanties légales

13.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation). Les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance.

13.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Action possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

13.4 Mise en œuvre

Contacter le Vendeur par email à contact@cliniquedelafenetre.fr avec la facture d'achat et des photos détaillées du défaut. Réponse sous 8 jours ouvrables.

Article 14 — Garantie commerciale 10 ans

14.1 Étendue

Garantie commerciale de 10 ans couvrant : le profilé PVC Kömmerling , le double vitrage, et la quincaillerie d'origine.

14.2 Exclusions

Sont exclus : défauts de pose, défaut d'entretien, dommages extérieurs, modifications par un tiers non agréé, usure normale des joints, utilisation anormale, et usage en violation de l'article 2.5.

Article 15 — Périmètre des obligations du Vendeur

Les obligations du Vendeur sont strictement limitées à : la fabrication conforme aux spécifications, la livraison à l'adresse indiquée, et l'application des garanties légales et commerciale.

Article 16 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, défaillances fournisseur, cyberattaques...), l'exécution est suspendue. Si l'événement perdure plus de 2 mois, chaque Partie peut résilier le contrat. Remboursement sous 14 jours.

Article 17 — Données personnelles et RGPD

17.1 Responsable du traitement

La société MJ — Clinique de la Fenêtre (coordonnées article 3).

17.5 Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement et directives post-mortem. Écrire à contact@cliniquedelafenetre.fr avec copie de pièce d'identité. Réponse sous 1 mois.

17.6 Réclamation CNIL

CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via cnil.fr.

Article 18 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site est la propriété exclusive du Vendeur. La marque Kömmerling est la propriété de profine GmbH. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 19 — Convention de preuve

Les registres informatisés du Vendeur constituent la preuve des transactions. La signature électronique par coche des cases d'acceptation (article 6.3) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le Vendeur conserve un exemplaire horodaté des CGV par Commande pendant 10 ans minimum.

Article 20 — Réclamations et médiation

20.1 Réclamation préalable

Email : contact@cliniquedelafenetre.fr ou courrier au siège. Accusé de réception sous 48 heures, réponse de fond sous 14 jours.

20.2 Médiateur de la consommation

Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris. Site : mediateurfevad.fr · Email : mediateurduecommerce@fevad.com

20.3 Plateforme européenne

https://consumer-redress.ec.europa.eu/

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Droit français applicable. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction de son domicile, du lieu de livraison, ou du siège du Vendeur (Bobigny).

Article 22 — Dispositions diverses

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord. Nullité partielle sans effet sur les autres dispositions. Non-renonciation en cas de tolérance. Le Client renonce à l'article 1195 du Code civil pour les Commandes inférieures à 5 000€ TTC.

Article 23 — Acceptation finale

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, en avoir compris l'intégralité, et les accepter sans réserve. Il reconnaît expressément que les Produits sont fabriqués sur-mesure, qu'il renonce à son droit de rétractation, qu'il dispose de 24 heures pour toute rectification, et qu'il est seul responsable des dimensions, des choix techniques et de la pose.

Article 24 — Annexes

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation (fourni à titre informatif, le droit de rétractation étant exclu).

Annexe 2 : Reproduction intégrale des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7, L217-9, L217-10, L217-11, L217-12, L217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

Les textes intégraux des articles légaux sont disponibles dans le document PDF téléchargeable ci-dessus.