TVA 5,5 % sur les fenêtres : conditions et calcul 2026

Remplacer ses fenêtres dans un logement de plus de deux ans peut bénéficier d'une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, soit une économie immédiate de 12,1 % sur le montant total. Encore faut-il que la pose soit réalisée par la même entreprise que celle qui fournit les menuiseries, et que les fenêtres atteignent un niveau de performance thermique précis. Ce guide détaille les quatre conditions légales, le calcul exact de l'économie et les pièges qui font requalifier une facture à 20 % en cas de contrôle.

Qu'est-ce que la TVA à 5,5 % sur les fenêtres ?

La TVA à taux réduit de 5,5 % est un dispositif fiscal qui s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans. Le remplacement de fenêtres simple vitrage ou ancien double vitrage par des menuiseries performantes entre pleinement dans ce cadre.

Concrètement, ce taux ne porte pas seulement sur la main-d'œuvre : il s'applique aussi au prix des fenêtres elles-mêmes, à condition qu'elles soient fournies et posées par la même entreprise. C'est la différence majeure avec un simple achat de fournitures, qui reste taxé à 20 %.

Il ne faut pas confondre ce taux de 5,5 % avec le taux intermédiaire de 10 % : ce sont deux régimes distincts du Code général des impôts, que nous détaillons plus bas.

Les 4 conditions légales (art. 278-0 bis A du CGI)

Le taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique est encadré par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Quatre conditions doivent être réunies simultanément :

1. Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Un logement neuf ou en VEFA reste à 20 %.
2. Le local est à usage d'habitation : résidence principale ou secondaire, peu importe que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou locataire.
3. Les fenêtres atteignent les seuils de performance énergétique fixés par l'administration (voir section suivante).
4. La fourniture et la pose sont facturées par une seule et même entreprise. L'entreprise qui vend la fenêtre doit aussi l'installer (directement ou via un sous-traitant qu'elle facture).

Cette quatrième condition est la plus mal comprise. Si vous achetez vos fenêtres seules « en kit » et les faites poser par un artisan indépendant, vous perdez le taux réduit : la fourniture est facturée à 20 %. C'est pourquoi nous proposons une offre fourniture + pose qui sécurise le 5,5 % de bout en bout.

Performance technique requise : Uw ≤ 1,3 et Sw ≥ 0,3

Pour ouvrir droit au taux de 5,5 %, une fenêtre doit respecter deux coefficients, repris des critères de la rénovation énergétique :

• Uw ≤ 1,3 W/m².K : le coefficient de transmission thermique de la fenêtre complète (vitrage + châssis). Plus il est bas, meilleure est l'isolation.
• Sw ≥ 0,3 : le facteur solaire, qui mesure la part d'énergie solaire transmise vers l'intérieur. Un Sw correct garantit des apports gratuits en hiver.

Nos menuiseries PVC Kömmerling en double vitrage 4/16/4 argon atteignent systématiquement un Uw de 1,1 à 1,2 W/m².K, soit une marge confortable sous le seuil. Pour comprendre en détail ce que recouvrent ces coefficients, consultez notre guide isolation thermique : Uw, Sw, Ug expliqués.

Sans la fiche technique du produit mentionnant le Uw certifié, l'entreprise ne peut pas appliquer le 5,5 % : exigez toujours ce document.

Produits éligibles : Kömmerling et Cortizo

Tous nos produits sur-mesure dépassent les seuils réglementaires :

• PVC Kömmerling 70 mm, 5 chambres, double vitrage 4/16/4 argon : Uw 1,1 à 1,2 W/m².K. C'est le choix le plus courant en rénovation et le plus économique.
• #0A0A0A]">Aluminium Cortizo COR 70 / COR 80 à rupture de pont thermique : Uw 1,2 à 0,9 W/m².K selon le vitrage. Idéal pour les grandes baies. Voir notre comparatif [PVC ou aluminium.

Le triple vitrage n'est pas nécessaire pour atteindre le seuil de 1,3 : un bon double vitrage suffit largement. Le triple se justifie pour d'autres raisons (confort, climat froid), détaillées dans notre article vitrage double ou triple.

Documents nécessaires : l'attestation (CERFA 13948)

Pour appliquer le taux réduit, le client doit remettre à l'entreprise une attestation simplifiée (formulaire CERFA 13948). Elle confirme que le logement a plus de deux ans et précise la nature des travaux.

• L'attestation est signée avant la facturation et conservée par l'entreprise (et par le client) pendant 5 ans, en cas de contrôle fiscal.
• Pour des travaux purement énergétiques sans toucher au gros œuvre, c'est l'attestation simplifiée qui s'applique ; l'attestation normale est réservée aux chantiers affectant la structure.
• Chez nous, l'attestation est pré-remplie automatiquement lors de la commande avec pose : vous n'avez qu'à vérifier et signer.

Conservez précieusement la facture détaillée : elle doit faire apparaître séparément la fourniture, la pose et le taux de TVA appliqué.

3 exemples de calcul d'économies

L'économie réelle entre 20 % et 5,5 % représente 12,08 % du prix hors taxes. Voici trois cas concrets, sur la base d'un prix de pose inclus.

Sur un chantier complet de pavillon, l'écart dépasse facilement #0A0A0A]">1 000 €. Cette économie se cumule avec [MaPrimeRénov' et les certificats d'économie d'énergie (CEE), ce qui peut réduire la facture finale de 20 à 40 %.

Cas particuliers : LMNP, locations, SCI

Le statut du propriétaire ne change rien tant que le bien est à usage d'habitation :

• Bailleur classique : éligible au 5,5 % sur les fenêtres d'un logement loué nu de plus de 2 ans.
• Location meublée (LMNP) : éligible également, le logement restant à usage d'habitation. Attention toutefois à l'articulation avec la récupération de TVA si vous êtes assujetti (cas des résidences services) : dans ce cas précis, consultez votre expert-comptable.
• SCI à l'impôt sur le revenu détenant un logement loué : éligible.
• Locaux professionnels ou commerciaux : non éligibles au 5,5 % (usage non-habitation).

En cas de mixité (logement + local pro dans le même bâtiment), seule la quote-part habitation bénéficie du taux réduit ; la facture doit ventiler les surfaces.

Contrôle fiscal : comment se préparer

L'administration peut requalifier une facture à 20 % si les conditions ne sont pas justifiées. Pour vous protéger, conservez pendant 5 ans :

• l'attestation simplifiée (CERFA 13948) signée et datée avant les travaux,
• la facture détaillée mentionnant fourniture, pose et taux de TVA,
• les fiches techniques des fenêtres prouvant le Uw ≤ 1,3 et le Sw ≥ 0,3,
• la preuve d'ancienneté du logement (taxe foncière, acte, etc.).

C'est l'entreprise qui est redressée en cas de manquement, mais une attestation inexacte signée par le client engage sa responsabilité. La rigueur documentaire protège les deux parties.

Foire aux questions

La TVA 5,5 % s'applique-t-elle si j'achète mes fenêtres seules ?

Non. Sans pose par l'entreprise qui fournit les fenêtres, la fourniture est facturée à 20 %. Le 5,5 % suppose une prestation globale fourniture + pose facturée par le même professionnel.

Quelle différence entre la TVA 5,5 % et la TVA 10 % sur les fenêtres ?

Le 5,5 % (art. 278-0 bis A) récompense la performance énergétique : il exige des seuils Uw ≤ 1,3 et Sw ≥ 0,3. Le taux de 10 % (art. 279-0 bis) couvre les travaux d'amélioration ordinaires d'un logement de plus de 2 ans sans exigence de performance. Pour un remplacement de fenêtres performantes, c'est bien le 5,5 % qui s'applique.

Mon logement a exactement 2 ans, suis-je éligible ?

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Comptez la date d'achèvement (déclaration d'achèvement de travaux), pas la date d'achat.

Faut-il une entreprise RGE pour la TVA 5,5 % ?

Non, le label RGE n'est pas exigé pour le taux de TVA réduit. Il l'est en revanche pour MaPrimeRénov' et les CEE. Beaucoup confondent les deux dispositifs.

Le 5,5 % couvre-t-il les volets roulants posés en même temps ?

Les volets roulants seuls relèvent en principe du taux de 10 %, sauf s'ils participent à l'isolation dans le cadre du même bouquet de travaux énergétiques. Demandez la ventilation précise sur le devis.

Vous préparez un projet à Paris, à Lyon ou ailleurs en France ? Notre configurateur calcule directement le prix TTC en 5,5 % lorsque vous ajoutez la pose, et l'attestation est générée automatiquement.